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adresse maison rencontre ecully Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, les employeurs doivent proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement économique un contrat de sécurisation professionnel. Les autres entreprises proposent le Congé de reclassement.

festival international des ciné-rencontres de prades Pour déterminer s’il faut proposer le congé de reclassement ou au contrat de sécurisation professionnelle, la condition d'effectif global doit s'apprécier à la date d'engagement de la procédure de licenciement et non à celle de l'homologation du PSE. De plus, quel que soit l'effectif atteint à cette date d'engagement, le PSE mentionnant le recours au congé de reclassement ne peut être attaqué au motif qu'il aurait dû faire référence au Contrat de Sécurisation Professionnelle.

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Catégorie : rencontre des labos zagreb Jurisprudence - Licenciements
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